Conditions générales de vente

Otto Kind GmbH & Co. KG

Conditions de vente

  1. Généralités - domaine d'application

1.1 Seules nos conditions de vente sont valables ; nous ne reconnaissons aucune condition du client divergeant de nos conditions de vente ou s'y opposant, à moins que nous n'ayons donné notre accord formel à sa validité. Nos conditions de vente sont toujours valables, même si nous procédons, sans réserve aucune, à une livraison au client, tout en étant conscients des conditions du client divergeant des nôtres ou s'y opposant.

1.2 Tous les accords conclus entre le client et nous-mêmes en vue d'exécuter ce contrat doivent être consignés par écrit dans ce contrat.

1.3 Nos conditions de vente ne s'appliquent qu'aux entreprises, aux personnes morales de droit public et aux établissements publics au budget spécial dans le sens de l'article 310 alinéa 1er du Code civil allemand [BGB].

  1. Offre - documents de l'offre

2.1 Notre offre est sans engagement sauf spécification contraire résultant de la confirmation de commande.

2.2 Notre confirmation de commande est réalisée automatiquement et ne nécessite aucune signature pour être valide.

2.3 Nos illustrations, nos dessins, nos calculs et tout autre document de ce site sont protégés par les droits de propriété et les droits d'auteur. Il en va de même pour les documents écrits qualifiés de "confidentiels". Un accord formel par écrit de notre part est exigé avant toute remise à un tiers de la part du client.

2.4 Les documents liés à notre offre, tels que les échantillons, les illustrations et les dessins ne sont qu'approximatifs dans la mesure où ils ne sont pas expressément déclarés comme étant coercitifs.

2.5 Les modifications de commandes et de délais ne peuvent être prises en compte gratuitement que dans les 2 jours suivant la notification de la confirmation de commande.

Les modifications apportées après cette période auront une incidence sur le processus de production. Pour d'éventuels changements, nous facturons selon les critères suivants :

 

Article standard :

  • jusqu'à 5 jours après la confirmation de la commande, 5% de la valeur de la commande, au moins 75,00 Euro
  • à partir de 6 jours après la confirmation de la commande, 15 % de la valeur de la commande, au moins 150,00 Euro

 

Article spécial :

  • jusqu'à 5 jours après la confirmation de la commande, 5% de la valeur de la commande, au moins 100 Euro
  • à partir de 6 jours après la confirmation de la commande, 15 % de la valeur de la commande, au moins 200 Euro
  1. Prix - conditions de paiement

3.1 Dans la mesure où rien ne s'y oppose dans la confirmation de commande, nos prix s'entendent "départ usine" et n'incluent pas l'emballage ; celui-ci étant facturé séparément.

3.2 Si les prix sont convenus "franco domicile" ou "franco d'arrivée", ils comprennent l'emballage et le transport. Un accès impeccable, un déchargement immédiat par le client et un lieu d'installation sec et balayé constituent des conditions sine qua non.

3.3 Nous nous réservons le droit de modifier nos prix de manière raisonnable si, après signature du contrat, des diminutions ou des augmentations des frais surviennent, notamment en raison de signatures de conventions collectives ou de variations des prix des matériaux. Nous apporterons la preuve de ces modifications au client s'il l'exige.

3.4 La TVA légale n'est pas comprise dans nos prix. Elle est affichée au taux légal séparément dans la facture, le jour de la facturation.

3.5 La déduction d'une remise nécessite un accord écrit spécial.

3.6 Dans la mesure où la confirmation de commande écrite ne s'y oppose pas, le prix net d'achat (sans escompte) doit être payé dans les quatorze jours après la date de facturation. En cas de retard de paiement de la part du client, nous sommes autorisés à faire valoir des intérêts moratoires à hauteur de 8 % annuels au-dessus du taux d'intérêt de base (art. 247 et 288 alinéa 2 du Code civil allemand [BGB]). Dans le cas où nous sommes en mesure de prouver un important dommage résultant d'un retard, nous sommes autorisés à exiger ces intérêts moratoires. Cependant, le client est autorisé à nous démontrer qu'aucun dommage n'est survenu suite au retard de paiement ou que seuls des dommages clairement moins importants sont survenus.

3.7 Le client ne peut jouir de droits de compensation que si ses prétentions en contre-partie sont constatées par un jugement définitif, incontestées ou reconnues par nous. Le client n'a pas de droit de rétention pour des prétentions en contre-partie contestées.

3.8 Nous n'acceptons le change, les chèques et autres ordres de paiement en guise d'extinction d'une obligation qu'après accord. Le client doit assumer les frais de recouvrement, d'intérêts bancaires et de commissions perçues par la banque. Pour le change, des frais d'escompte à hauteur de 8 % annuels au-dessus du taux d'intérêt de base sont facturés (art. 247 et 288 alinéa 2 du Code civil allemand [BGB]).

3.9 Si le client prend du retard dans son obligation de payer résultant de ce contrat ou d'un autre qu'il a passé avec nous, ou si nous prenons connaissance de circonstances entrainant un risque de ressources manquantes du client, nous sommes autorisés à exiger le paiement immédiat de toutes les créances résultant de ce contrat ou d'autres. Dans ces cas, nous sommes également autorisés, en dépit de droits supplémentaires, à exiger un paiement en avance ou une garantie du montant facturé avant la livraison.

  1. Délai de livraison - livraisons partielles

4.1 Le début du délai de livraison que nous avons déterminé suppose que toutes les questions techniques ont été clarifiées.

4.2 Le respect de notre obligation de livraison suppose également une exécution conforme et dans les temps des obligations du client. Nous nous réservons le droit de faire valoir l'exception d'inexécution du contrat.

4.3 Si le client est en retard dans la réception de la livraison ou s'il enfreint d'autres obligations de concours, nous sommes autorisés à exiger le remboursement du dommage causé, frais supplémentaires éventuels inclus. Sous réserve d'autres prétentions.

4.4 Si les conditions du point 4.3 sont réunies, le risque d'une perte ou d'une détérioration imprévue de l'objet du contrat est transféré au client au moment où celui-ci est en retard de réception de livraison ou d'exécution du contrat.

4.5 Nous sommes responsables selon les dispositions légales si le contrat d'achat en question est un contrat prévoyant un délai d'exécution catégorique et indépassable dans le sens de l'art. 376 du Code de commerce allemand [HGB]. Nous sommes également responsables selon les dispositions légales si le client est autorisé, comme conséquence d'un retard de livraison qui nous est imputable, à faire valoir le fait que son intérêt à la poursuite de l'exécution du contrat a disparu.

4.6 De plus, selon les dispositions légales, nous sommes responsables si le retard de livraison repose sur une violation du contrat volontaire ou due à une faute lourde qui nous est imputable ; une faute de la part de nos représentants ou de nos auxiliaires d'exécution nous est imputable. Si le retard de livraison ne repose pas sur une violation du contrat volontaire ou due à une faute lourde qui nous est imputable, notre responsabilité d'indemnisation des préjudices est limitée aux dommages typiques et prévisibles.

4.7 D'après les disposition légales, nous sommes également responsables si le retard de livraison dont nous répondons repose sur une violation fautive d'une obligation considérable du contrat ; dans ce cas, la responsabilité d'indemnisation des préjudices est également limitée aux dommages typiques et prévisibles.

4.8 Si le retard de livraison ne repose que sur la violation légère d'une obligation non considérable du contrat, notre responsabilité d'indemnisation des préjudices est exclue.

4.9 Si un retard de livraison repose sur une violation d'une obligation ne nous étant pas imputable et n'ayant rien à voir avec un vice de la marchandise du contrat, le client n'a pas le droit de résilier le contrat.

4.10 Nous sommes autorisés à procéder à des livraisons partielles facturées séparément.

  1. Transfert des risques - emballage

5.1 Si rien ne s'y oppose dans la confirmation de commande, la livraison s'entend "départ usine".

5.2 Les emballages du transport et tout autre type d'emballage conformes au décret allemand relatif aux emballages ne sont pas repris ; exception faite des emballages réutilisables. Le client se charge de l'élimination des emballages à ses frais.

5.3 La quantité d'emballage doit être réduite au stricte minimum pour des raisons écologiques. Si cela est techniquement possible, il est préférable de livrer la marchandise sans emballage.

5.4 Si le client le souhaite, nous pouvons couvrir la livraison par une assurance de transport ; les frais encourus sont pris en charge par le client.

  1. Droits du client résultant d'un vice, critère de culpabilité et stipulations relatives à la responsabilité

6.1 Les droits du client en cas de vices supposent que celui-ci a respecté de manière conforme ses obligations de vérification de bon état de la marchandise et son obligation de signalement des vices conformément à l'article 377 du Code de commerce [HGB].

6.2 Les données mentionnées dans nos descriptions de produits et de services, dans nos catalogues et dans tout autre publicité ne sont représentatives conformément à l'art. 434 alinéa 1er point 3 du Code civil allemand [BGB] que si elles se réfèrent à la marchandise du contrat et qu'elles reflètent ses propriétés.

6.3 Nous prenons en charge les frais nécessaires pour le droit du client à réparation, notamment les frais de transport, d'infrastructure, de main-d'œuvre et de matériaux, si ceux-ci ne sont pas augmentés par un changement du lieu de livraison de la marchandise du contrat.

6.4 Si la réparation exigée par le client conformément à l'art. 439 du Code civil allemand échoue sans violation volontaire ou due à une faute lourde dont nous serions responsables, le client est alors autorisé, au choix, à résilier le contrat ou à faire valoir une diminution appropriée du prix d'achat (réduction).

6.5 D'après les disposition légales, nous sommes responsables si le client fait valoir des demandes de dommages-intérêts qui reposent sur une faute volontaire ou une négligence grave, voire sur une faute volontaire ou une négligence grave de la part de nos représentants ou de nos auxiliaires d'exécution, ou sur le transfert d'une garantie ou d'un risque d'approvisionnement. De plus nous sommes également responsables d'après les dispositions légales pour les atteintes à la vie, au corps ou à la santé. De plus, nous sommes responsables d'après les dispositions obligatoires de la Loi allemande relative à la responsabilité des fabricants pour produits défectueux [Produkthaftungsgesetz].

6.6 En cas de manquement léger à une obligation importante, notre responsabilité d'indemnisation des préjudices se limite aux dommages typiques et prévisibles.

6.7 Dans d'autres cas, notre responsabilité d'indemnisation des préjudices - sans considération aucune pour la nature juridique du droit invoqué - est exclue.

6.8 Si notre responsabilité d'indemnisation des préjudices est exclue ou limitée, il en va de même pour la responsabilité personnelle d'indemnisation des préjudices de nos employés, de nos salariés, de nos collaborateurs, de nos représentants et de nos auxiliaires d'exécution.

6.9 Les droits du client à réparation (réparation d'un vice ou livraison d'une pièce en bon état), à réduction (diminution du prix d'achat) et à la résiliation du contrat en cas de vices de la marchandise faisant l'objet du contrat, s'éteignent par prescription après 12 mois à partir de la date du transfert de risque, mais au plus tard au moment de la livraison de la marchandise. Les droits à des dommages et intérêts du client s'éteignent par prescription après 24 mois. Pour le reste, c'est le délai de prescription normal de l'art. 195 du Code civil allemand [BGB] qui est applicable.

  1. Garantie relative à la réserve de propriété

7.1 Nous conservons la propriété de la marchandise du contrat jusqu'à la réception de tous les paiements résultant du contrat de vente avec le client. Si nous convenons avec le client du paiement du montant dû en raison de la procédure chèque + change, la réserve de propriété s'étend aussi au paiement du change, que nous avons accepté, par le client et n'expire pas avec l'encaissement du chèque reçu chez nous. En cas d'actes contraires au contrat de la part du client, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes autorisés à reprendre la marchandise du contrat. La reprise de la marchandise de notre part ne signifie pas que le contrat est résilié à moins que nous ne l'ayons convenu expressément et par écrit. La saisie de la marchandise du contrat de notre part signifie toujours une résiliation du contrat. Après reprise de la marchandise, nous sommes autorisés à le vendre. Le produit de la vente doit être déduit des dettes du client - déduction faite des frais d'exploitation appropriés.

7.2 Le client est tenu de traiter soigneusement la marchandise du contrat ; il est notamment tenu de l'assurer valeur à neuf à ses propres frais et suffisamment contre les dégâts dûs au feu, aux inondations et aux vols. Si des travaux d'entretien ou d'inspection sont nécessaires, le client doit les effectuer à temps et à ses propres frais.

7.3 En cas de saisies ou d'autres interventions de tiers, le client doit nous en informer immédiatement par écrit afin que nous puissions introduire une action en justice conformément à l'art. 771 du Code de procédure civile [ZPO]. Si le tiers n'est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d'une action en justice conformément à l'art. 771 du Code de procédure civile [ZPO], le client est responsable pour la perte que nous subissons.

7.4 Le client est autorisé à revendre la marchandise du contrat dans le cadre d'affaires régulières ; cependant il nous cède d'ores et déjà à hauteur du montant de la facture (TVA incluse) de notre créance toutes les créances qui résultent de la revente à ses acheteurs ou à des tiers, ceci indépendamment du fait que la marchandise ait été vendue sans ou après transformation. Le client, même après la cession, reste habilité à recouvrir cette créance. Notre habilitation à recouvrir nous-mêmes la créance, n'en est pas affectée. Toutefois, nous nous engageons à ne pas recouvrir la créance si le client respecte ses obligations de paiement résultant des recettes perçues, ne prend pas de retard sur ses paiements, et, notamment, n'introduit pas de demande d'ouverture de procédure d'insolvabilité ou de cessation de paiement. Si cela est toutefois le cas, nous avons le droit d'exiger que le client nous communique les créances cédées et leurs débiteurs, qu'il fasse toutes les déclarations nécessaires pour le recouvrement, qu'il nous remette les documents y étant liés et qu'il informe les débiteurs (tiers) de la cession.

7.5 Le traitement ou la transformation des marchandises du contrat par le client est toujours effectué pour notre compte. Si la marchandise du contrat est transformée avec des objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouveau bien au prorata de la valeur de la marchandise du contrat (Montant de la facture, TVA incluse) par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation. Il en va de même pour l'objet créé par la transformation comme pour la marchandise du contrat livrée sous réserve.

7.6 Si la marchandise du contrat est mélangée de manière indissociable avec des objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouveau bien au prorata de la valeur de la marchandise du contrat (Montant de la facture, TVA incluse) par rapport aux autres objets mélangés au moment du mélange. Si le mélange a lieu de sorte que l'objet du client devient l'objet principal, on considère alors comme convenu que le client nous cède la copropriété au prorata. Le client garde pour notre compte la propriété exclusive ou la copropriété qui en résulte.

7.7 Le client nous cède également les créances pour garantir nos créances envers lui qui découlent de l'association de la marchandise avec un bien foncier envers un tiers.

7.8 Nous nous engageons, à la demande du client, à lever les privilèges qui nous reviennent, si la valeur réalisable de nos privilèges dépasse les créances à garantir de plus de 10 % ; le choix des privilèges à lever nous revient.

  1. Traitement des données

         Nos sommes habilités à utiliser à des fins commerciales les données relatives au client, dans le sens de la loi fédérale "informatique et liberté" [BDSG], collectées en rapport avec la relation commerciale.

  1. Droit applicable

         Seul le droit de la République fédérale d'Allemagne est applicable. L'application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.

  1. Tribunal compétent - lieu d'exécution du contrat

10.1 Si le client est un commerçant tenu d'observer l'intégralité des règles du droit commercial, le tribunal compétent est celui de notre siège. Toutefois, nous sommes autorisés à introduire une action en justice contre le client devant le tribunal compétent pour son siège.

10.2 Si rien ne s'y oppose dans la confirmation de commande, c'est notre siège qui est le lieu d'exécution.

Gummersbach, juin 2012